Contrat d’apporteur d’affaires

1. Objet

L'apporteur présente à RestoAll des restaurants susceptibles de s'abonner au logiciel RestoAll. Il le fait librement, quand il le souhaite et avec ses propres moyens.

L'apporteur n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de RestoAll. Il ne signe rien, ne fixe aucun prix et ne prend aucun engagement au nom de RestoAll. Il n'encaisse aucune somme pour le compte de RestoAll.

2. Entrée en vigueur

Le contrat prend effet le jour où RestoAll valide la candidature et communique à l'apporteur son code personnel. RestoAll peut refuser une candidature sans avoir à se justifier.

3. Présentation d'un restaurant

Un restaurant est rattaché à l'apporteur quand son compte RestoAll est créé avec le code de l'apporteur, ou quand l'apporteur l'a déclaré depuis son espace avant la création du compte.

Un restaurant n'est rattaché qu'à un seul apporteur : le premier qui l'a présenté. Un restaurant qui était déjà client de RestoAll, ou déjà en contact avec RestoAll avant la présentation, n'ouvre droit à aucune commission. En cas de désaccord, RestoAll tranche au vu des dates enregistrées.

L'apporteur ne transmet les coordonnées d'un restaurateur qu'avec son accord.

4. Commission

Pour chaque restaurant rattaché qui paie encore son abonnement RestoAll 60 jours après la fin de son essai gratuit, l'apporteur perçoit une commission unique de 100 €.

Ce montant s'entend hors taxes. Un apporteur assujetti à la TVA l'ajoute sur sa facture.

La commission est versée par virement dans les 30 jours qui suivent le jour où la condition est remplie, sur le compte bancaire que l'apporteur communique à RestoAll. Un apporteur auto-entrepreneur ou en société adresse une facture à RestoAll.

Aucune commission n'est due pour un restaurant qui résilie, ne paie pas ou est remboursé avant ce terme.

5. Obligations de l'apporteur

L'apporteur présente RestoAll de façon loyale : il ne promet ni prix, ni remise, ni fonctionnalité qui ne figure pas sur plate.center, et il n'utilise ni le nom ni le logo de RestoAll en dehors de ses présentations.

Il ne démarche pas par des méthodes interdites (appels ou e-mails en masse à des personnes qui ne l'ont pas accepté, faux avis, usurpation).

6. Déclarations fiscales et sociales

L'apporteur déclare lui-même les sommes perçues. Un particulier les déclare dans ses revenus, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Une activité régulière impose un statut, par exemple celui d'auto-entrepreneur.

RestoAll déclare à l'administration fiscale les sommes versées à un apporteur quand la loi l'y oblige.

7. Données personnelles

RestoAll enregistre les informations du formulaire pour gérer le programme, suivre les restaurants présentés et verser les commissions. Elles ne sont ni vendues ni cédées. L'apporteur peut demander leur consultation, leur correction ou leur suppression à support@plate.center, dans la limite de ce que RestoAll doit conserver pour sa comptabilité.

8. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment par e-mail. Les commissions déjà acquises restent dues ; celles d'un restaurant présenté avant la fin du contrat le restent aussi si la condition de l'article 4 est remplie ensuite.

RestoAll peut mettre fin au contrat sans délai en cas de manquement à l'article 5.

RestoAll peut modifier ces conditions en prévenant l'apporteur par e-mail trente jours avant. Les restaurants présentés avant la modification restent régis par l'ancienne version.

9. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable.