Réglementation4 min, mis à jour le
Ce qu'un restaurant peut refuser comme moyen de paiement
« La carte, c'est à partir de dix euros. » « On ne prend plus les chèques. » Certaines de ces règles de comptoir sont permises, d'autres interdites, et presque toutes sont mal affichées. Mieux vaut savoir ce qu'il en est avant d'écrire le panneau.
Les espèces ne se refusent pas
En France, refuser un paiement en pièces et billets ayant cours légal est une infraction, prévue par l'article R. 642-3 du Code pénal. Un restaurant ne peut donc pas se déclarer « sans espèces ». Il existe quelques exceptions encadrées. Le client doit faire l'appoint (article L. 112-5 du Code monétaire et financier), et la loi plafonne les paiements en espèces au-delà d'un certain montant.
La carte, vous êtes libre, à condition de l'afficher
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter la carte bancaire. Il peut la refuser, ou fixer un montant minimum, s'il en informe clairement le client avant la commande, par un affichage visible. Refuser la carte à la caisse sans l'avoir annoncé, c'est un litige que vous perdrez.
Même logique pour les chèques. Vous pouvez les refuser, ou demander une pièce d'identité, si la règle est affichée. En revanche, vous ne pouvez pas faire payer un supplément au client parce qu'il règle par carte, le Code monétaire et financier l'interdit.
L'affichage qui règle tout
- les moyens de paiement acceptés, à l'entrée et à la caisse ;
- le montant minimum pour la carte, s'il y en a un ;
- la même mention sur la carte, papier et en ligne.
Vérifiez les règles en vigueur sur service-public.fr et sur le site de la DGCCRF avant d'imprimer quoi que ce soit. Elles sont précises, et un panneau faux se retourne contre vous.
Un minimum pour la carte, vraiment ?
Le minimum pour la carte vient des commissions bancaires sur les petits montants. Commencez par renégocier votre contrat, beaucoup de banques ont des conditions adaptées aux petits tickets. Le client à qui l'on refuse la carte pour un café s'en souviendra plus longtemps que vous des centimes économisés.
Le paiement depuis la table, par carte ou téléphone, règle aussi la question. Avec RestoAll, il passe par votre propre compte de paiement, sans commission prélevée par RestoAll sur vos ventes.
