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Les droits à payer pour passer de la musique au restaurant
Une enceinte, un téléphone, une playlist, et la musique d'ambiance a l'air gratuite. Elle ne l'est plus dès qu'on la diffuse dans un lieu ouvert au public, ce que beaucoup de restaurateurs découvrent le jour où un courrier arrive.
Le principe
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que diffuser de la musique dans un établissement qui reçoit du public suppose l'autorisation des ayants droit et le paiement de droits. En France, c'est la Sacem qui délivre cette autorisation pour les auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle collecte aussi, pour le compte de la SPRE, la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs.
Ce qui est concerné
- la musique d'ambiance, quelle qu'en soit la source, radio, playlist ou disques ;
- une télévision allumée en salle ;
- un concert, un DJ ou une soirée dansante, qui se déclarent à part ;
- la musique d'attente au téléphone.
Le montant dépend de critères comme la taille de l'établissement et l'usage que vous faites de la musique. La Sacem publie ses barèmes et propose une simulation en ligne, la seule source fiable pour votre cas.
Le streaming personnel ne suffit pas
Les abonnements de streaming pour particuliers sont réservés, selon leurs propres conditions d'utilisation, à un usage privé. Les payer ne donne pas le droit de diffuser en salle, et ne remplace pas la déclaration à la Sacem. Il existe des offres de musique pensées pour les commerces, mais vérifiez ce qu'elles couvrent exactement avant de signer.
La démarche
Déclarez votre établissement à la Sacem avant de diffuser, ou maintenant si ce n'est pas encore fait. Une déclaration spontanée est traitée plus favorablement qu'un constat sur place. Rangez le contrat et les factures avec vos documents d'exploitation.
Et choisissez la musique comme la lumière, à un volume qui laisse parler la table, dans un style qui va avec le moment du service.
